Interdiction d'une campagne publicitaire comparative sur le marché des télécommunications

Lorsqu'une campagne publicitaire menée par une entreprise à propos des nouveaux tarifs d'une prestation se base sur une comparaison présumée favorable avec d'autres tarifs pratiqués mais dont la provenance n'est pas précisée, cette campagne n'a de sens que si ces autres tarifs sont notoires comme l'opérateur qui, sur le marché, est présumé les pratiquer. Dans un marché des télécommunications récemment ouvert à la concurrence, mais largement dominé par l'opérateur public ...