Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, sa reproduction, son utilisation sans son autorisation préalable. Faisant des révélations sur leur vie sentimentale, sans que les intéressés aient autorisé la diffusion d'informations de cette nature, par ailleurs totalement étrangères à leur ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

L'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées répond, en particulier vis-à-vis de la jeunesse, à un objectif de protection de la santé publique dont le principe de valeur constitutionnelle a été posé par la loi du 10 janvier 1991 et, par suite, après l'entrée en vigueur de cette loi et des textes généraux d'application relative à la publicité des boissons alcoolisées par voie de radiodiffusion sonore, qui ne remettait pas en cause l'objectif de protection de ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Dès lors que la société jouant le rôle d'une régie publicitaire ne justifiait par aucun élément particulier qu'elle était associée à une entreprise commune avec la société éditrice, les juges du fond ont pu écarter sa prétention à une indemnité de rupture s'ajoutant au bénéfice du préavis d'une année qui lui avait été reconnu par sa cliente. 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155