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JURISPRUDENCE

Publicité
Jurisprudence

Nature des relations établies entre un périodique et une régie publicitaire

Contrairement aux prétentions de la régie, chargée de recueillir de la publicité à insérer dans une revue, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au montant des ordres publicitaires, la cour considère que le demandeur ne démontre pas l'existence d'un mandat d'intérêt commun susceptible de justifier sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résiliation sans motif légitime. S'agissant d'un mandat simple à durée indéterminée, l'éditeur pouvait le ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
114 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

L'offre de preuve après l'ordonnance de renvoi faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile doit être notifiée au Ministère public.

Après une ordonnance de renvoi devant le tribunal, faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, la citation à comparaître est délivrée à la requête du Ministère public et non à la partie civile. En effet, si celle-ci a le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique par sa plainte, il revient au Ministère public, et à lui seul, d'exercer ladite action, le plaignant s'étant dessaisi entre ses mains de son pouvoir de poursuivre. Dès lors, il convient, en ce ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
152 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Impossibilité d'invoquer, en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation et les dispositions de l'article 1382 du code civil

Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'interdit pas à la partie se prétendant victime en diffamation, lorsqu'elle agit devant la juridiction civile, de se prévaloir non seulement des textes spécifiquement applicables en matière de diffamation, mais encore à titre subsidiaire, de la responsabilité civile propre à cette juridiction, il s'oppose, en revanche, à ce que l'invocation de ce double fondement juridique soit effectué dans des conditions génératrices d'une confusion ... 1er octobre 1998 - Légipresse N°155
244 mots - 1 décision de justice
01/10/1998

Procédure

Application de l'article 53 de la loi de 1881 à une action ...

01/10/1998

Prescription

Délai de prescription de la diffamation non publique

01/10/1998

Prescription

Acte interruptif de la prescription de trois mois : ...

01/10/1998

Prescription

Acte non interruptif de la prescription de trois mois : ...

01/10/1998

Droit de réponse

Légitimité du refus d'insertion d'une prétendue ...