Le fait de porter atteinte à la vie privée d'autrui en diffusant sa photographie sans son consentement, constitue une faute dont il est dû réparation. Même si le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image doivent se concilier avec la liberté d'expression et de création artistique, les juges, en l'espèce, considèrent que le droit du public à l'information ne l'emportait pas sur le droit de la personne photographiée. 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, sa reproduction, son utilisation sans son autorisation préalable. Faisant des révélations sur leur vie sentimentale, sans que les intéressés aient autorisé la diffusion d'informations de cette nature, par ailleurs totalement étrangères à leur ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155

L'interdiction de la publicité en faveur des boissons alcoolisées répond, en particulier vis-à-vis de la jeunesse, à un objectif de protection de la santé publique dont le principe de valeur constitutionnelle a été posé par la loi du 10 janvier 1991 et, par suite, après l'entrée en vigueur de cette loi et des textes généraux d'application relative à la publicité des boissons alcoolisées par voie de radiodiffusion sonore, qui ne remettait pas en cause l'objectif de protection de ... 1^er octobre 1998 - Légipresse N°155