L'opportunité du choix des informations portées à la connaissance des lecteurs relève de la seule appréciation de la rédaction du journal sous réserve des dispositions légales limitativement énumérées interdisant certaines révélations. Il incombe seulement au juge, dans le cadre de l'article 9-1 du code civil, de vérifier que la personne n'est pas présentée publiquement comme étant coupable, avant toute condamnation, des faits faisant l'objet de l'enquête. En l'espèce, ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Le journaliste qui se borne à citer des éléments d'information en prenant la précaution de faire état des critiques émises par l'intéressé, et qui n'exprime ainsi aucune conclusion personnelle définitive tenant pour acquise sa culpabilité dans les faits poursuivis, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence du demandeur. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose qu'à peine de nullité de la poursuite : «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. […] et qu'elle sera notifiée […] au Ministère public », est applicable à l'action civile introduite devant la juridiction civile dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application devant cette juridiction. Ce texte institue des formalités substantielles et d'ordre ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149