Pour condamner le journal à la publication d'un communiqué judiciaire pour fait d'atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil, le tribunal relève que, dans certains passages de l'article en cause, les faits reprochés sont présentés comme avérés et imputés sans précaution, alors que tous les faits rapportés pouvaient être portés à la connaissance des lecteurs sans porter atteinte à la présomption d'innocence, il suffisait pour cela de ... 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Un article de presse qui constitue le récit d'une enquête policière, qui fait état des dénégations farouches des mis en cause, qui ne présente pas publiquement les demandeurs comme coupables, avant condamnation, des faits dénoncés par la plaignante, mais laisse augurer au contraire d'un difficile débat de fond, et qui ne cherche pas à persuader les lecteurs de la culpabilité des demandeurs, ne peut être considéré comme ayant porté atteinte à la présomption d'innocence. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150

Si l'alinéa 2 de l'article 9 contient des dispositions dérogatoires à l'article 809 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, en ce qui concerne les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, ce caractère autonome n'est pas exclusif de l'application du droit commun exprimé par l'article 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et n'interdit pas à la victime de poursuivre en référé l'indemnisation provisionnelle d'un ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149