Limites de la tolérance liée au caractère satirique de la publication
La dénaturation, à partir d'un photomontage, de l'image d'une comédienne dans un but humoristique et satirique est licite, dès lors qu'elle n'est pas outrageante et qu'elle n'a pas manifestement pour but de la ridiculiser ou de la déconsidérer. En l'espèce, le photomontage incriminé présentant un caractère obscène et outrageant, ridiculisant et déconsidérant la comédienne et la faute commise ne peut être excusée par le genre satirique et corrosif de la publication. La société ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
101 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
La réponse ne peut excéder la longueur du passage de l'article auquel elle répond
Il est légitime de refuser l'insertion d'une réponse d'une dimension nettement supérieure (80 lignes) à celle prévue (50 lignes) par l'alinéa 4 de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le passage précisément visé dans la citation comportant 11 lignes et l'entier passage consacré à la partie civile moins de 27 lignes. Contrairement à ce que soutient la partie civile, on ne peut en effet mettre en parallèle la longueur du droit de réponse avec celle de tout l'article dès lors ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
91 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Injure à l'encontre d'un journaliste
Qualifier un journal de torchon revêt un caractère critique et provocant, mais n'est pas pour autant constitutif d'injure. Cette expression relève d'un vocabulaire imagé couramment employé pour se prononcer sur la valeur d'un journal et ne dépasse pas les limites de la liberté de parole.Les expressions de pisse copie et de déjection, utilisées à l'encontre d'un journaliste, apparaissent, par leur violence et leur grossièreté, disproportionnées au regard des propos ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
104 mots - 1 décision de justice
01/03/1999
Internet
Mise en mémoire informatique de données sensibles
01/03/1999
Internet
Nom de domaine et nom de commune
01/03/1999
Liberté d'expression
Délit d'entrave à la liberté d'expression
01/03/1999
Notion de publication
La notion de communauté d'intérêts entre abonnés
01/03/1999
Diffamation
Atteinte à l'honneur et à la considération par ...