Si l'alinéa 2 de l'article 9 contient des dispositions dérogatoires à l'article 809 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, en ce qui concerne les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, ce caractère autonome n'est pas exclusif de l'application du droit commun exprimé par l'article 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et n'interdit pas à la victime de poursuivre en référé l'indemnisation provisionnelle d'un ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Si le droit à l'information du public autorise un journal à faire connaître à ses lecteurs, par le texte et par l'image, tout événement exceptionnel présentant le caractère d'un drame national, ce droit fondamental trouve des limites dans une publication particulièrement intolérable, dont l'excessive gravité est susceptible de provoquer chez les victimes un trouble insoutenable dont la valeur et la portée relèvent de l'appréciation du juge des référés, conformément aux ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'opportunité du choix des informations portées à la connaissance des lecteurs relève de la seule appréciation de la rédaction du journal sous réserve des dispositions légales limitativement énumérées interdisant certaines révélations. Il incombe seulement au juge, dans le cadre de l'article 9-1 du code civil, de vérifier que la personne n'est pas présentée publiquement comme étant coupable, avant toute condamnation, des faits faisant l'objet de l'enquête. En l'espèce, ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149