S'agissant de propos tenus au cours d'une interview télévisée, constitutifs, dans un contexte évidemment politique, d'une très vive interpellation politique, le tribunal considère cependant qu'ainsi replacés dans les circonstances dans lesquelles ils ont été prononcés, lesdits propos n'excèdent pas les limites d'un légitime débat de nature politique et qu'ils ne sauraient en conséquence être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil. 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Le secret de l'instruction de l'article 11 du code de procédure pénale ne concerne que toute personne qui concourt à l'instruction. En l'occurrence, le demandeur n'établit pas la violation du secret de l'enquête, rien n'établissant que le journaliste ait eu les pièces querellées en sa possession par l'intermédiaire de personnes ayant concouru à l'enquête. La multiplicité des sources possibles exclut, faute de preuve déterminante contraire, tout lien direct avec une quelconque ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Les dispositions de l'article 9 du code civil selon lequel : «chacun a droit au respect de sa vie privée »sont des dispositions spéciales au regard des énonciations générales de l'article 1382 dudit code, au même titre que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation. Ces dernières n'excluent donc pas la mise en œuvre d'une action devant la juridiction civile fondée sur l'article 9 précité, lorsque se trouve alléguée, non une diffamation, mais une ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149