Tout individu, fût-il célèbre, a droit au respect de sa vie privée et est fondé à en obtenir la protection en fixant lui-même les limites de ce qui peut être diffusé à ce sujet.Dans les mêmes conditions, chacun dispose sur sa propre image, attribut de sa personnalité et sur l'utilisation de celle-ci, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa fixation, sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part.Dès lors que les documents publiés ne concernent en rien ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

L'article 9-1 du code civil a pour but la protection de la présomption d'innocence et pose un principe supérieur à la liberté d'expression à laquelle il s'oppose et qu'il tend à limiter. Si cette protection ne fait pas obstacle au droit pour un journaliste de rendre compte d'affaires judiciaires en cours d'instruction en divulguant le nom de la personne mise en examen, elle lui impose de ne pas la présenter comme d'ores et déjà coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Des ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de complément d'indemnités compensatrices de préavis, prévue par la convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale, la cour d'appel a retenu que les bulletins de salaire du demandeur mentionnent la convention collective nationale de travail des journalistes, laquelle a été appliquée à ce salarié pendant plusieurs mois, et que ce dernier avait écrit un certain nombre d'articles.En statuant ainsi sans rechercher ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148