Selon l'article L 761-2 du code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une agence de presse. En l'occurrence, l'employeur faisait valoir que la journaliste était en fait entrepreneur, qu'elle payait elle-même les cotisations de l'AGESSA (Sécurité sociale des auteurs) qu'elle se faisait rémunérer en fonction d'un travail accompli par elle sans dépendance ni subordination, par des ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur. À défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies n'a pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses œuvres, pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers. L'employeur soutenait, donc à tort, que la cession des ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

La société éditrice, professionnelle avertie, en particulier des publications relatives aux personnalités et qui connaissait les droits à respecter en la matière, n'a pu ignorer, compte tenu de leur nature, le caractère attentatoire aux droits de la personnalité des photographes en question. C'est donc délibérément et en toute connaissance de cause qu'elle a commis les atteintes au droit à l'image et à la vie privée pour lesquelles elle est actuellement poursuivie. Elle ne peut ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148