L'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, prévoit une exception à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, en faveur de certains produits mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par des entreprises juridiquement et financièrement distinctes de toute entreprise fabriquant, important ou commercialisant du tabac ou des produits du tabac. En l'espèce, le lien né d'un contrat de licence de marque, même antérieur à 1990, entre le fabricant ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

La requête en annulation de ce texte, présentée par diverses organisations professionnelles de presse est rejetée.La circulaire du 19 septembre 1994, qui précise qu'une agence de publicité, intervenant comme intermédiaire entre un annonceur et un support, doit agir dans le cadre d'un contrat de mandat sauf lorsqu'elle agit directement comme prestataire, ne fait que rappeler les dispositions de la loi Sapin, sans ajouter aucune règle. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Si, en vertu de l'article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, les prérogatives conférées par ce texte, en tant qu'elles limitent la liberté d'information, ne peuvent être mises en œuvre que lorsque les responsables d'une publication auront clairement manifesté, avant tout jugement par la juridiction compétente, leurs propres convictions quant à la culpabilité de la personne en cause, dans des conditions de nature à persuader les lecteurs de ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140