La faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de la vie privée n'appartient qu'aux vivants ; les héritiers d'une personne décédée sont uniquement fondés à défendre sa mémoire contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés, publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté excessive. Dès lors que l'article incriminé ne donne pas une image futile du fils décédé et souligne au contraire le sens des responsabilités qui l'a animé ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

S'agissant d'un périodique édité à l'étranger et introduit ou diffusé en France, il est constant que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit une présomption de responsabilité à la charge des directeurs de la publication, n'est pas applicable, et que la responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié en France, l'écrit incriminé. Doit être considéré comme introduit en France par la société éditrice elle-même le ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

En l'absence d'élaboration du décret prévu par l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986, concernant l'exercice du droit de grève dans le secteur public de la radiotélévision, les dispositions du décret du 29 décembre 1982, pris en application de l'article 74 de la loi du 29 juillet 1982, doivent être considérées comme maintenues en vigueur. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139