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Responsabilité
/ Jurisprudence


01/03/1997


Responsabilité des infractions commises par une publication étrangère



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S'agissant d'un périodique édité à l'étranger et introduit ou diffusé en France, il est constant que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit une présomption de responsabilité à la charge des directeurs de la publication, n'est pas applicable, et que la responsabilité pénale pèse sur ceux qui ont introduit ou vendu en France, c'est-à-dire publié en France, l'écrit incriminé. Doit être considéré comme introduit en France par la société éditrice elle-même le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, J. Cathala c/ A. de Salas Castellano et autres
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
136 mots
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