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Accueil > Atteinte à la vie privée d'une personne décédée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/1997


Atteinte à la vie privée d'une personne décédée



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La faculté ouverte à chacun d'interdire toute forme de divulgation de la vie privée n'appartient qu'aux vivants ; les héritiers d'une personne décédée sont uniquement fondés à défendre sa mémoire contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés, publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté excessive. Dès lors que l'article incriminé ne donne pas une image futile du fils décédé et souligne au contraire le sens des responsabilités qui l'a animé ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 octobre 1996
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
209 mots
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