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Accueil > Modification unilatérale des programmes offerts par un service de télévision par câble -

Télévision
/ Jurisprudence


01/03/1997


Modification unilatérale des programmes offerts par un service de télévision par câble



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La demande d'un abonné d'un service de télévision par câble, visant à obtenir, en référé, le maintien, sans augmentation de prix, de l'ensemble des programmes offerts doit être rejetée, dès lors que les dispositions contractuelles, déterminant les conditions générales d'abonnement, prévoyaient la possibilité de modifier, sans notification préalable, la liste des programmes distribués.
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 9 octobre 1996, G. Michlin c/ Société Paris TV Câble
 
1er mars 1997 - Légipresse N°139
67 mots
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