Les informations et photographies en cause ayant déjà été publiées à l'étranger, le juge des référés considère qu'il n'y a pas lieu à interdiction et saisie de la publication.Estimant cependant que l'urgence commande qu'une décision soit rendue au fond rapidement, il autorise la demanderesse à assigner la société éditrice à jour fixe. Rappelant que chacun a droit au respect de sa vie privée et considérant que rien ne peut justifier la publication en cause, le juge condamne la ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

En dehors des cas prévus par la loi, la divulgation du domicile d'une personne sans le consentement de celle-ci constitue une atteinte à sa vie privée. Est ainsi illicite la publication d'une liste de locataires d'immeubles de la Ville de Paris, étant observé que l'objectif recherché par le journaliste aurait pu être atteint dans le respect des droits de ceux-ci, si leurs noms avaient été occultés, ainsi qu'il a été fait dans un article publié le lendemain sur le même thème. 1^er avril 1997 - Légipresse N°140

Pour infirmer l'ordonnance ayant interdit la diffusion de photographies relatives à l'intimité de la vie privée, la cour considère que le dommage que le juge des référés peut prévenir, par des mesures appropriées doit, aux termes de l'article 809 CP Civ., être «un dommage imminent, éventuellement susceptible, s'il se réalise, de constituer [un] trouble manifestement illicite.»Pour la cour, une telle imminence, dont l'établissement est à la charge du demandeur, implique non une ... 1^er avril 1997 - Légipresse N°140