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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Éléments constitutifs d'atteinte à la vie privée et au droit à l'image

L'article qui fait mention du divorce, après des années d'une union tumultueuse, les allusions faites aux difficultés conjugales et les détails fournis sur les infidélités de l'époux pendant le mariage, portent atteinte à la vie privée de l'ex-épouse de celui qui est l'objet de l'article publié.La publication d'une photographie, qu'il n'est pas établi qu'elle ait été prise au cours d'une manifestation publique, dès lors qu'elle est publiée sans l'autorisation des intéressés, ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
92 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Protection de la vie privée et nécessités de l'information

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant.Toutefois, les limites de cette protection, lorsqu'elle s'applique à une personne que sa naissance, sa fonction ou sa profession exposent à la notoriété – donc à la curiosité du public – ne peuvent s'apprécier aussi strictement que lorsqu'il s'agit d'un citoyen anonyme éloigné des médias par son mode de vie. En outre, la protection ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
105 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Lieu de délivrance de la citation

Le siège de la rédaction d'une chaîne de radio ne saurait être considéré comme le domicile du journaliste, au sens des articles 556 et 557 CPP. La citation délivrée à cette adresse est nulle, un tel mode de délivrance ayant nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, le journaliste ayant été empêché de bénéficier des dispositions de l'article 55 de la loi de 1881, relatives à l'offre de preuve. 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
78 mots - 1 décision de justice
01/09/1997

Procédure

Désignation du directeur de la publication responsable des ...

01/09/1997

Procédure

Action téméraire et abusive en diffamation

01/09/1997

Procédure

Non-application de l'article 53 de la loi de 1881 à une ...

01/09/1997

Radiotélévision

Non-conformité, à la directive communautaire dite ...

01/09/1997

Référé

Compétence du juge des référés pour connaître d'un ...