Tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l'action par lui engagée, ainsi que tout acte régulier du juge d'instruction qui tend à éclairer l'autorité judiciaire, à rechercher et à réunir des éléments de l'infraction et à en découvrir les auteurs constituent un acte interruptif de la prescription. En l'espèce, la convocation pour audition adressée par le juge d'instruction constitue un tel acte interruptif de la prescription. De même, ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

À défaut de toute disposition législative définissant les conditions auxquelles est soumise la légalité des décisions d'interdiction prises sur le fondement de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, à l'encontre des publications étrangères ou de provenance étrangère, les restrictions apportées au pouvoir du ministre résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques, et notamment la liberté de la ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145

Les articles 73 de l'annexe III du code général des impôts et D 19 des codes des postes et télécommunications permettent, à titre exceptionnel, après avis de la Commission paritaire des publications et agences de presse, l'octroi du bénéfice des avantages fiscaux et tarifaires prévus, aux « publications syndicales et corporatives présentant un caractère d'intérêt social ». En l'espèce, la commission paritaire a fait une exacte application de ces dispositions en estimant que les ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145