Différents journaux étaient poursuivis pour la publication de photographies relatives à l'attentat commis à la station Saint-Michel du RER, en juillet 1995.Contrairement à l'analyse avancée par le ministère public, le tribunal estime que les dispositions de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881, qui interdit la publication notamment de photographies relatives aux circonstances de certains crimes, ne sont pas conformes aux exigences, de précision et de clarté dans la définition des ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées, contre la société France 3, pour abus de position dominante par la pratique de prix anticoncurrentiels et dénigrement de ses concurrents dans des documents promotionnels en faveur de ses activités de production vidéo et rejette le pourvoi. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Au regard de l'objet du litige qui tend, entre autres, à l'interdiction de diffusion d'un livre, le Syndicat national de l'édition est recevable à intervenir à l'instance pour contester les prétentions des demandeurs. En l'occurrence, le Syndicat national de l'édition a, aux termes de ses statuts, pour objet « la représentation des intérêts des éditeurs de publications de toute nature, réalisés et communiqués directement ou indirectement au public sous quelque forme et sur quelque ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138