« Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque l'auteur établit sa bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, qu'il a écrit son article en se conformant à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête et de prudence dans l'expression ».Les allégations portées, lors d'une interview radiophonique, par un ancien ... 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

Faute d'imputation de faits précis susceptibles de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, des propos ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une infraction au sens de l'article 29, al. 1er, de la loi du 29 juillet 1881. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144

La demande dirigée contre la directrice du principal établissement en France de la société éditrice du journal Sunday Timesne repose sur aucun fondement, la responsabilité de celle-ci dans l'édition et la diffusion du journal en France n'étant pas établie. 1^er septembre 1997 - Légipresse N°144