« La radiodiffusion d'un vidéogramme, impliquant celle du phonogramme précédemment publié, ouvre droit au versement d'une rémunération équitable au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs. » Les sociétés de télévision en cause ne peuvent opposer que le régime juridique applicable à la diffusion d'un vidéogramme ainsi constitué serait celui de la cession en bloc des droits de diffusion par le producteur du vidéogramme au diffuseur, en application de l'article L ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Pour rejeter la requête de différentes sociétés d'auteurs tendant à obtenir l'annulation de la décision du CSA refusant de mettre différentes sociétés de programme de télévision en demeure de respecter leurs obligations de production et de diffusion d'œuvres d'origine européenne et d'expression originale française, le Conseil d'État considère qu'est laissé, par la loi, au CSA le soin de prendre les mesures qu'il estime les plus appropriées à la réalisation de l'objectif ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Aux règles du décret du 27 mars 1992 relatives à la diffusion des messages publicitaires à la télévision s'ajoutent, pour les sociétés nationales de programme, les dispositions de leur cahier des missions et des charges.Ces obligations complémentaires précisent que : «les messages publicitaires sont clairement annoncés comme tels et sont diffusés à l'occasion d'interruptions normales du programme». Des messages publicitaires, diffusés au cours d'émissions de divertissement, ne ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143