Le refus de diffusion d'un message dont la durée excéderait manifestement les deux minutes fixées par l'article 6 du décret du 6 avril 1987 concernant l'exercice du droit de réponse à la radiotélévision est justifié. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Bénéficie de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881, faisant référence aux “écrits produits devant les tribunaux”, la publication, par la presse, d'extraits d'une assignation délivrée à des personnes poursuivies pour diffamation. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Pour débouter les Éditions du Rocher de son action en garantie contre l'Agence Gamma Presse Image pour lui avoir fourni un cliché représentant une poche de produit sanguin avec l'indication du laboratoire fabricant pour illustrer la couverture d'un ouvrage intitulé “L'affaire du sang contaminé”, l'arrêt se fonde sur la gravité de la faute commise par l'éditeur qui, selon la Cour, n'aurait pas dû croire que l'agence avait obtenu l'autorisation du laboratoire. Se déterminant ainsi ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143