« Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, propres à la mise en œuvre des poursuites devant la juridiction pénale, [sont] inapplicables à l'acte de saisine de la juridiction civile. » Écartant l'obligation de respecter les règles très particulières posées par l'article 53 de la loi de 1881, le tribunal estime que l'assignation critiquée, qui cite les passages du livre contestés et précise les qualifications juridiques susceptibles de justifier les mesures de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Il est sans doute dans la nature habituelle d'une publicité commerciale de présenter un produit d'une façon attractive. Cela autorise évidemment, lorsque la publicité n'est pas autrement réglementée, toute combinaison, présentation ou création offrant au produit un cadre générateur d'une stimulation de sa vente.Mais l'objet de l'article L 18 du code des débits de boissons est précisément de réglementer la publicité des boissons alcooliques pour exclure tout recours aux ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Considérant qu'un objet n'est pas porteur en soi d'une idéologie et que sa commercialisation est licite si elle n'est accompagnée de messages de discrimination raciale ou de prosélytisme en faveur d'un régime totalitaire et criminel, la cour d'appel, ne voyant, dans les circonstances de l'espèce, aucun trouble manifestement illicite et encore moins de dommage imminent démontré, estime qu'il n'y avait donc lieu à référé. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143