La publication non autorisée d'informations concernant une prétendue liaison dont serait né un enfant, accompagnée de photographies prises au téléobjectif, à l'insu des personnes en cause, constitue une intrusion gravement fautive dans l'intimité de la vie privée dont il est dû réparation. La publication fautive est condamnée 200000 F à titre de dommagesintérêts. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Si l'article 9 du code civil confère à chacun le droit d'interdire la divulgation de faits touchant à sa vie privée, cette prérogative n'appartient qu'à la personne concernée et ne peut être exercée par ses héritiers. Dans la mesure où l'article contesté ne comporte aucune référence ni allusion à la vie privée des parents du défunt, ceux-ci ne peuvent se plaindre d'une violation de l'article 9 du code civil. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Constitue un acharnement coupable le fait de réitérer des atteintes à la vie privée en dehors de toute nécessité d'information du public sur un événement de l'actualité, qui démontre la volonté délibérée du journal d'utiliser contre son gré la notoriété de celle-ci dans un but de profit commercial, alors que cela entraîne dans le sillage de la demanderesse, un phénomène de traque et de harcèlement des “paparazzi” avides de vendre leurs photographies à leurs ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142