Le journaliste, usant de sa liberté d'information, ne saurait se voir reprocher la divulgation, à l'occasion d'événements d'actualité, de circonstances qui ont déterminé la mise en examen d'une personne nommément désignée. Il ne saurait cependant y ajouter des développements présentant publiquement et avant toute condamnation l'intéressée comme étant coupable des faits objets de l'instruction judiciaire. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Si elle n'indique pas la loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur, une assignation en réparation pour diffamation ne respecte pas les exigences de l'article 53 de la loi de 1881 et ne peut, dès lors interrompre la prescription dont le délai est défini par l'article 65 de la même loi. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La loi de 1881, dont le formalisme rigureux est une garantie de la liberté d'expression, doit être appliquée par les juridictions civiles dans toutes ses dispositions dès lors qu'aucun texte législatif n'en écarte l'application devant celles-ci Une assignation en réparation, qui ne mentionne pas la loi de 1881, doit être déclarée nulle. 1^er juin 1997 - Légipresse N°142