EN instaurant un statut professionnel des journalistes, la loi du 29 mars 1935 a créé deux institutions : la commission de la carte d'identité des journalistes et la commission arbitrale des journalistes.• La commission de la carte, comme son nom l'indique, a pour vocation d'attribuer une carte aux personnes répondant à la définition de journaliste professionnel telle que donnée par l'article L 761-2 du code du travail.• La commission arbitrale, pour sa part, est réunie lorsqu'une ... 1^er avril 1997 - Légicom N°14

La Fédération nationale de la presse spécialisée a organisé le 26 novembre 1996 une journée, à laquelle nous avons pris part, intitulée : « Les collaborateurs de la rédaction : le statut juridique et social des journalistes et des auteurs ».Suivant cette initiative, la rédaction de Légicom a décidé de consacrer le dossier du présent numéro à ce thème complexe où s'enchevètrent des statuts parfois contradictoires et où l'actualité vient souvent remettre en cause des ... 1^er avril 1997 - Légicom N°14

La présentation des grandes lignes du droit espagnol de la communication, notamment dans la perspective d'une comparaison avec le droit français, implique que l'on en identifie les principales dates, les sources et les éléments ou aspects spécifiques essentiels 1.1 – SOURCES ET PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS FRANÇAIS ET ESPAGNOL DE LA COMMUNICATION Parmi les principes et fondements internationaux essentiels, communs aux droits français et espagnol de la communication, on doit commencer par ... 1^er mars 1997 - - Légipresse N°139