APRÈS PLUSIEURS MOIS D'ATERMOIEMENTS, le projet de loi DADVSI 1 a finalement été présenté au Conseil des ministres, près d'un an après l'expiration du délai de transposition fixé par la directive éponyme du 22 mai 2001 2.Au train où vont les choses, il est peu probable que le texte fasse l'objet d'une inscription à l'ordre du jour avant plusieurs semaines. À mi-parcours dans le processus législatif, il ne semble pas inutile de mettre à profit ce moment de répit pour se pencher de ... 1^er janvier 2004 - - Légipresse N°208

DANS TROIS ARRÊTS rendus pour l'un, le 3 avril 2002 1 et pour les suivants, le 23 avril 2003, la Cour de cassation a confirmé l'existence d'un droit à l'information sur certains faits de vie privée, qui compte tenu de leur dimension ainsi que de la notoriété de ceux qu'ils intéressaient, avaient pris le caractère de fait public : il a ainsi été jugé que la rupture du couple d'une princesse monégasque constituait un fait public, l'incartade de son époux, un événement d'actualité, ... 1^er janvier 2004 - - Légipresse N°208

Jean-Sylvestre BERGÉ La présentation que je me suis efforcé de mener des solutions envisagées par le projet Rome II me semble au final assez favorable aux entreprises de presse. S'il convient de le préciser c'est que Monsieur Lantz a, je crois, une proposition à faire, plus favorable encore, pas spécialement au monde de la presse, mais plus largement dans le sens d'un plus grand respect de la liberté d'expression. Je lui passe donc la parole.Patrick LANTZ Ce n'est pas d'une proposition ... 1^er janvier 2004 - Légicom N°30