La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse consacre son chapitre V à la « poursuite et à la répression des délits de presse ». Ce chapitre comporte un paragraphe 2 intitulé « De la procédure » et comprenant les articles 45 à 60. Ce sont ces articles qui fixent les règles applicables à la poursuite des délits de presse. Dérogatoires au droit commun, ces règles s'inspirent directement du principe posé par l'article 1er de la loi : « L'imprimerie et la librairie sont ... 1^er juillet 2002 - - Légicom N°28

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), organe de régulation de la communication audiovisuelle, a été créé par la loi du 17 janvier 1989. Il a ainsi succédé à la Haute Autorité de communication audiovisuelle créée en 1982 et à la Commission nationale pour la communication et les libertés (CNCL) qui l'avait remplacée en 1986. C'est une autorité administrative indépendante et ses membres se sont donc vus conférer un statut spécifique. Ainsi, en ce qui concerne leur ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Il n'existe pas de définition juridique des directeurs de collection, bien que la plupart des maisons d'édition fassent appel à leurs services. Leur statut juridique est aujourd'hui le fruit d'une alchimie où dominent la pratique professionnelle – qui a élaboré ses propres contrats-types – et une jurisprudence émanant aussi bien des chambres spécialisées en propriété littéraire et artistique que du tribunal des affaires de la sécurité sociale.I - DÉFINITION ET FONCTIONS DU ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192