ON LE CONSTATE SOUVENT en droit d'auteur : une succession mal réglée agit comme une véritable bombe à retardement ! L'arrêt reproduit ci-dessus l'illustre à nouveau.Quarante-trois ans après le décès du célèbre peintre Fernand Léger, des différends subsistent entre ses héritiers, obligeant la Justice à intervenir alors que l'écoulement du temps n'a pu qu'accroître la complexité de leurs liens.Fernand Léger s'était marié le 21 février 1952 avec Nadia sous le régime de la ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

L'usage commercial de la reprographie est, depuis quelque temps, au centre d'une tourmente juridico-économique. Le débat est déjà lancé avec vigueur entre les entreprises utilisatrices d'articles de presse et les éditeurs, qui s'affrontent actuellement sur le terrain des panoramas de presse 1. C'est donc dans un contexte tendu qu'intervient la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 20 septembre 2002.Le contentieux a été initié par Prisma Presse, société ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Les articles 72 de l'annexe III du Code général des impôts et D 18 du Code des postes et des télécommunications prévoient un régime préférentiel pour les publications de presse, en matière de TVA pour le premier et de tarifs postaux pour le second. Pour bénéficier de ces avantages, les journaux et périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir un certain nombre de conditions : en particulier « avoir un ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198