La diffusion radiophonique d'un phonogramme n'entre pas systématiquement dans le champ de la licence légale prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), quand bien même ledit phonogramme n'aurait fait l'objet d'aucune reproduction préalable. Telle est la conclusion qu'il convient de tirer de l'arrêt rendu le 16 janvier dernier par la 4e chambre A de la cour d'appel de Paris.Dans le courant de l'année 1996, la Société Europe 2 Communications réalisait et ... 1^er mai 2002 - - Légipresse N°191

La présente décision se conforme, en quelque sorte, à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 juillet 2001 qui a considéré que le maintien, en droit français, du régime de contrôle administratif particulier des publications étrangères 1, tel que déterminé par l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, n'était pas conforme au principe de liberté d'expression consacré par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme 2.L'arrêt de la cour ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Àdéfaut d'avoir inspiré le droit conventionnel, ce qui nous rappelle que la vitalité de ce dernier dépend de la bonne volonté réciproque des partenaires sociaux, le statut du pigiste est une figure de rhétorique classique des prétoires des diverses provinces françaises.En l'espèce ci-dessus publiée, c'est le Parlement de Bretagne qui apporte sa pierre à l'édifice d'un temple dont le gardien est la Cour de cassation prise en sa chambre sociale. La vitalité créatrice du droit ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191