ILS N'EN CROIENT PAS leurs oreilles ceux qui, dans la torpeur estivale, impressionnés par le caractère symbolique des sanctions (peines d'emprisonnement avec sursis), se voient mal endosser le bandeau de pirate et qui pourtant ne sont peut-être pas loin d'en être, au moins à leurs heures perdues, si l'on en croit la décision rendue le 29 avril 2004 par le TGI de Vannes 1. Grâce à l'infiltration d'un site d'échanges, la gendarmerie a pu interpeller six internautes dont l'activité ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

POUR LA SIXIÈME FOIS 1, la France est, par l'arrêt ci-dessus reproduit, condamnée, par la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), pour des restrictions à la liberté d'expression fondées sur des dispositions législatives jugées par ladite Cour, dans l'interprétation qui en fut faite, en l'espèce tout au moins par les juridictions nationales, non-conformes à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH) 2.La ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

CET ARRÊT VIENT dans un premier temps trancher deux questions assez récurrentes quant à la superposition fâcheuse de l'action fondée sur l'article 9-1 du code civil, avec l'action traditionnelle en diffamation, fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Tout d'abord, la Cour vient redire ce qui était déjà la position des juridictions de fond, à savoir qu'un fait unique peut être incriminé à la fois sur le terrain de l'article 9-1 du code civil et sur celui de la ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215