À la fin de l'année 2011, plusieurs viols ont été commis à Paris et en région parisienne selon un même mode opératoire. Un portrait-robot du suspect fut établi par les services de l'identité judiciaire, sur la base du témoignage de l'une des victimes. La presse s'empara du sujet. Un journaliste du Parisien publia un premier article consacré à cette question puis téléphona au commissaire chargé de différentes investigations. Celui-ci s'offusqua et rappela à ses services qu'ils ... 9 février 2021 - Légipresse N°389

Par le présent arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal administratif du 22 mai 20181, en ce qu'il a validé les rappels de TVA réclamés par l'administration fiscale à la société éditrice du service de presse en ligne Mediapart, et annule les dispositions dudit jugement qui avaient prononcé la décharge des pénalités infligées à ladite société. Contrairement aux dispositions légales alors en vigueur, cette entreprise avait, de sa seule ... 9 février 2021 - Légipresse N°389

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement permet aux autorités de renseignement d'imposer aux opérateurs de communications électroniques et aux hébergeurs la mise en place d'algorithmes pour détecter d'éventuelles activités terroristes1. L'algorithme, dont les paramètres sont spécifiés par l'autorisation du Premier ministre après avis de la Commission national de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), analyse en temps réel des données de connexion ... 19 janvier 2021 - - Légipresse N°388