Cette décision du Conseil constitutionnel suscite la curiosité, car elle déclare inconstitutionnelle une partie de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, qui avait trait à la communication, aux agents de la HAPOPI, de divers documents et informations, dont les données de connexion conservées par les opérateurs de communication électronique en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que celles détenues par les ... 27 août 2020 - - Légipresse N°385

Une action tendant à la seule réparation d'une atteinte au droit à l'image ne saurait être requalifiée par le juge en action en diffamation, dès lors que n'est invoquée aucune allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation illustre ce principe procédural bien connu mais dont l'application au cas par cas peut se révéler délicate et difficile à anticiper pour le requérant. Dans ... 27 août 2020 - Légipresse N°384

Le rapport entretenu par le délit de dénonciation calomnieuse et le droit à la liberté d'expression n'est pas des plus évidents. L'arrêt rendu le 26 mars 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Tête c/ France1 permet toutefois de constater qu'il n'est pas inexistant, et qu'il est même susceptible de produire un effet justificatif sur l'infraction commise2. Dans cette affaire, le requérant, conseiller régional de la région Rhône-Alpes et adjoint au maire de ... 27 août 2020 - Légipresse N°384