« Le beurre et l’argent du beurre » La détermination de la qualité de salarié(e) ou de pigiste d’un(e) journaliste professionnel(le) continue d’être bien incertaine et controversée1. La distinction elle-même est largement remise en cause, dans des conditions tout aussi discutables, par l’application de la dite « présomption de salariat » de l’article L. 7112-1 du Code du travail. Des conséquences importantes quant aux droits et aux obligations réciproques de ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363

Le corpus jurisprudentiel sur le « droit à l’oubli » ne cesse de s’enrichir. Après le fondamental et abondamment commenté arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne en 2014 1, et un arrêt aussi net que celui rendu le 26 mai 2016 par la Cour de cassation2, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’Homme d'exprimer sa doctrine sur cette question et sur la problématique des archives de presse en ligne.   La Cour de Strasbourg a déjà eu ... 12 novembre 2018 - Légipresse N°363

l'instruction. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 n'a pas établi un droit à la présomption d'innocence mais fait le constat de son existence pour en déduire une conséquence judiciaire fondamentale et concrète : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » ... 1^er juillet 2014 - Légipresse N°317