Le rapt de séduction, délit pénal sous l'empire du droit de l'Ancien Régime, avait fait le délice de la doctrine pénale au XVIIIe siècle et continue à inspirer les historiens du droit 1.En droit de la publicité, point de rapt, mais l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique donne lieu à une jurisprudence qui s'interroge sur l'incitation du visuel publicitaire et sa capacité de séduction. La question peut paraître paradoxale puisque la cause du contrat de publicité est ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

Le rapt de séduction, délit pénal sous l'empire du droit de l'Ancien Régime, avait fait le délice de la doctrine pénale au XVIIIe siècle et continue à inspirer les historiens du droit 1.En droit de la publicité, point de rapt, mais l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique donne lieu à une jurisprudence qui s'interroge sur l'incitation du visuel publicitaire et sa capacité de séduction. La question peut paraître paradoxale puisque la cause du contrat de publicité est ... 1^er mai 2010 - Légipresse N°272

Le 17 octobre 2006, les sociétés La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale et La Chaîne parlementaire – Sénat (sociétés « Lcp ») ont diffusé en direct la première de trois émissions consacrées aux débats internes au Parti socialiste entre les candidats à l'investiture pour l'élection présidentielle de 2007 (« primaires »).La chaîne de la Tnt d'information continue Bfm TV a repris en simultané la retransmission de ce programme, sans en demander l'autorisation aux ... 1^er mai 2010 - - Légipresse N°272