« L'ARTICLE L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure, avec des sousexploitants, les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les oeuvres collectives de ce droit ». Cette solution rendue par la Cour de cassation le 8 décembre 2009 ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

1^er avril 2010 - Légicom N°44

I. Introduction L'adoption de la directive 2005/ 29/CE sur les pratiques commerciales déloyales est passée en France relativement inaperçue. Si la transposition par les lois des 3 janvier et 4 août 2008 a généré quelques commentaires 1, ceux-ci s'intéressaient essentiellement à la création de listes noires de pratiques trompeuses et agressives. En revanche, leurs incidences sur les ventes réglementées par le Code de la consommation n'avaient pas été mesurées.Ce n'est que la ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270