LA COUR D'APPEL DE PARIS statue à son tour sur la date à laquelle doivent être effectuées les formalités de notification au Ministère public, prévues par l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, dans les procédures civiles fondées sur une infraction à la loi sur la presse. On sait que par une jurisprudence fixée de longue date, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la formalité de notification à parquet doit être effectuée avant la date à ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

LE CONSEIL D'ÉTAT VIENT de rendre une décision fort intéressante, même si elle n'est pas dénuée d'incertitudes, sur une question qui se posera de plus en plus dans l'avenir: les personnes qui exercent une activité de publication d'articles d'information ou d'opinion par voie électronique peuvent-elles se voir conférer le statut de journaliste, et tout particulièrement la fameuse “carte de presse”, dont l'appellation exacte est “carte d'identité professionnelle des journalistes”? ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

ON A S S I S T E D E P U I S quelques années à l'émergence en France de lois dites « mémoriel - les ». Ainsi, après avoir off i c i e l l ement admis l'existence du « géno - cide arménien » 1 et qualifié les traites négrières de « crime contre l'humanité » 2, le législateur est revenu sur l'une des pages les plus sombres de son histoire contemporaine en reconnaissant, aux termes d'une loi du 23 février 2005, « les souffrances éprouvées et les sacri - fices endurés par les ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248