Considérant ce qui suit : […] 2. En premier lieu, l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 19 de la même loi, dispose que : « I. – Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités […] / En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile ; ... 19 janvier 2021 - Légipresse N°388

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 déc. 2018), M. X… a été engagé, le 29 juillet 1981, en qualité de journaliste rédacteur stagiaire par l'Agence France Presse (l'AFP) puis titularisé le 1er février 1982. 2. Licencié pour faute grave le 14 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'AFP s'est désistée de l'appel qu'elle avait ... 19 janvier 2021 - Légipresse N°388

« In vino veritas » proclamait Pline l'Ancien. En revendiquant le 23 juin 2014 le bénéfice de la clause de cession, la requérante journaliste et chef de service du magazine La Vigne, édité par la France Agricole et cédé le 11 mars 2011 au groupe Isagri1, ne pensait sans doute pas se lancer dans une véritable saga judiciaire, à la recherche de la vérité quant à l'application de l'article L. 7112-5 du code du travail. Ladite saga est loin d'être achevée puisque l'arrêt de ... 18 décembre 2020 - Légipresse N°387