La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 8 septembre dernier, en formation de grande chambre, un arrêt retentissant en matière de gestion collective de droits d'auteur et droits voisins1. Issu d'un contentieux local entre deux entreprises de gestion collective de droits d'artistes-interprètes et de droits de producteurs de phonogrammes irlandais, en désaccord sur les bénéficiaires de la rémunération équitable prévue à l'article 8.2 de la directive no 2006/115/CE, ... 9 novembre 2020 - Légipresse N°386

La commune du Grau-du-Roi a adopté, en décembre 2015, la marque « Let's Grau », enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 2 mars 2016 en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique. L'association Francophonie Avenir a contesté ce choix et demandé au maire d'y renoncer, ce qu'il a refusé. L'association a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes qui, sur sa demande, a annulé la décision de refus et exigé la ... 9 novembre 2020 - Légipresse N°387

À l'heure où le Parlement s'apprête à transposer la directive européenne no 2019/1937/UE du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, la question de la protection des lanceurs d'alerte est plus que jamais d'actualité. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis sur le sujet le 24 septembre dernier1. Son président, Jean-Marie Burguburu, a rappelé que « ces femmes et ces hommes ... 9 novembre 2020 - Légipresse N°386