Un policier délinquant pour avoir parlé à la presse
Seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, de sorte que la communication de ...
En juin 2007, deux tagueurs sont interpellés à Paris, en flagrant délit, pour des faits de dégradation dans le réseau métropolitain. Ces arrestations sont médiatisées. Dans les jours qui suivent plusieurs quotidiens en font état, citant à l'appui les propos du commandant de police en charge de l'enquête. Il aurait notamment déclaré : « Ce sont les plus gros tagueurs de ces dernières années… En trois ans, on peut estimer que la remise en état des rames de métro qu'ils ont ... 20 mai 2020 - Légipresse N°381
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Infractions de presse
Cours et tribunaux
Le « mur des cons », un mur de la honte ?
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait été affiché un panneau intitulé « Mur des cons », filmé par un journaliste venu ...
Il est à peine nécessaire de rappeler l’émoi suscité par la découverte du « mur des cons » dressé dans les locaux d’un syndicat de magistrats et divulgué au grand public en marge de l’affaire Bettencourt-Sarkozy. En avril 2013, un journaliste a été invité à effectuer un reportage dans les locaux de ce syndicat. Il a été introduit dans une salle de réunion avant de pénétrer dans le bureau de sa présidente qu’il a interrogée. Une fois l'interview terminée, le ... 13 avril 2020 - Légipresse N°380
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Droit d'auteur
Cours et tribunaux
La vente en ligne de livres numériques d'occasion : un acte de distribution, de communication au public ou de mise à disposition du public ?
La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des ...
1. - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de décider que les sites internet de vente de livres numérique d'occasion sont susceptibles, à certaines conditions, d'être soumis à l'autorisation des auteurs, ou de leurs ayants droit, sur le fondement du droit de mise à disposition du public1. Toutefois, compte tenu de la spécificité des faits de l'espèce et des motifs sur lesquels l'arrêt commenté se fonde, il n'est pas définitivement acquis que certaines activités de ... 13 avril 2020 - Légipresse N°380
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13/04/2020
Statut professionnel
Salariat et droit à la liberté d'expression : contribuer ...
13/04/2020
Droit d'auteur - liberté d'expression
Affaire Jeff Koons c/ Bauret : les dangers de l'art ...
05/03/2020
Diffamation
Dénonciation de harcèlement au travail et diffamation : ...
05/03/2020
Droit voisin
Une rémunération pleinement équitable
04/03/2020
Publications interdites
Conformité de l’interdiction, « dès l’ouverture de ...