Saisi de quatre recours pour excès de pouvoir contre des décisions de la CNIL clôturant des plaintes, et, par là même, refusant de mettre en demeure la société Google Inc. de procéder à des déréférencements, le Conseil d'État a sursis à statuer, en février 2017, dans l'attente de la réponse de la CJUE à ses questions préjudicielles1. Il a principalement demandé si l'interdiction, faite aux responsables de traitement, de traiter des données relevant de l'article 8, § 1 ... 24 janvier 2020 - - Légipresse N°377

Tous les arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ne sont pas d'un intérêt majeur, surtout lorsque, comme en l'occurrence, la saisine de la formation solennelle procède de la résistance des juges du fond à l'arrêt de cassation intervenu dans la même affaire, situation qui entraîne mécaniquement sa saisine1. Dans un tel cas, l'assemblée plénière se borne parfois à conforter la chambre ; et dans d'autres, le point de résistance ne suscite pas toujours un ... 17 janvier 2020 - Légipresse N°377

« Avant donc que d'écrire, apprenez à penser. Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément. Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage, Polissez-le sans cesse, et le repolissez, Ajoutez quelquefois, et souvent effacez »1. Sans doute, n'y a-t-il pas meilleur conseil à suivre que de relire notre illustre confrère préalablement à la compréhension du présent arrêt. En l'espèce, à la ... 5 décembre 2019 - Légipresse N°376