La menace est devenue réalité : le Conseil d'État a entériné une sorte de mise à mort des directeurs de collection initiée par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), tout en fragilisant le secteur de l'édition déjà mal en point, au motif qu'il y aurait un manque à gagner dans les caisses de l'État. Par un arrêt du 21 octobre 2019, la juridiction administrative a ainsi rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par le Syndicat national ... 4 mars 2020 - Légipresse N°379

L'arrêt commenté constitue le dernier jalon de la saga jurisprudentielle relative à l'utilisation d'extraits de chansons de Jean Ferrat. Il présente le double intérêt de préciser les modalités d'exercice du droit moral en matière d'œuvres de collaboration et de donner une illustration de l'appréciation de l'exception de citation par la jurisprudence. Les faits : un éditeur publie un ouvrage biographique consacré à Jean Ferrat, contenant un nombre important d'extraits de chansons. ... 5 février 2020 - Légipresse N°378

1. Heineken a fait diffuser une publicité pour sa bière sur des bâches d'échafaudage installées sur la façade de l'hôtel de la Monnaie à Paris à l'occasion de travaux qui y étaient réalisés dans le courant de l'été 2014. Cet affichage était constitué de deux visuels sur des fonds vert foncé représentant respectivement (i) un verre de bière Heineken entouré d'une lumière éclatante à prédominance jaune relayant le verre de bière jusqu'à la ville d'Amsterdam en reprenant ... 5 février 2020 - Légipresse N°378