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COURS ET TRIBUNAUX
Cours et tribunaux
Publicité en faveur des alcools : aller au bout du raisonnement
La publicité en faveur de l'alcool laisse la place à la « création » publicitaire et le recours sur une affiche à un fond attrayant n'est pas en soi illicite. Malgré leur dessin esthétiquement réussi, réalisé par un célèbre dessinateur ...
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Cours et tribunaux
Publicité en faveur des alcools : aller au bout du raisonnement
La représentation sur une pleine page d'une canette de bière se déversant abondamment dans un verre, déjà plein, associé à la référence d'un « instant unique » exprimant un moment d'exception, est de nature à inciter de manière abusive ...
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Cours et tribunaux
Les moteurs à la recherche d'un statut juridique
La loi du 6 janvier 1978 est applicable au moteur de recherche dès lors qu'un traitement de données à caractère personnel se défi nit comme toute opération portant sur de telles données quel que soit le procédé utilisé, notamment sa ...
Le statut juridique des moteurs de recherche revient régulièrement devant les juridictions. Ainsi, dans l'ordonnance du 28 octobre 2010 1, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné sous astreinte à la société Google Inc de supprimer de ses moteurs de recherche tous les résultats apparaissant à la suite des requêtes effectuées avec les termes « Madame Z. + swallows » et « Madame Z. + école de Lætitia » renvoyant directement ou indirectement à ...
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