B. L'illicéité des conditions de participation aux élections du personnel Comme le relève la cour à propos du nombre minimum de piges pour être électeur et éligible, « cette condition restrictive ne résulte d'aucun texte et (…) dès lors, la limitation ainsi apportée aux droits électoraux des pigistes était illicite ». Le droit conventionnel négocié ne peut aller à l'encontre du droit imposé par la loi, sauf dérogation expressément prévue par cette dernière. L'ordre ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

I. La poursuite d'un délit de presse par les associations Les associations régulièrement déclarées victimes de propos diffamatoires ou injurieux peuvent ester en justice et demander réparation en invoquant un préjudice direct et personnel 1.En revanche, la question s'est posée de savoir si ces mêmes associations pouvaient agir, lorsque les propos diffamatoires ou injurieux ne les atteignaient pas directement, en invoquant la défense des intérêts collectifs dont elles ont la charge. ... 1^er septembre 2011 - - Légipresse N°286

C'était il y a dix ans. Le 26 avril 2001, les téléspectateurs de M6 découvraient en direct le visage des treize célibataires qui allaient être enfermés dans un loft rempli de caméras et de micros pendant plus de deux mois. Loft Story donnait alors le coup d'envoi de la téléréalité en France. Depuis, la téléréalité est omniprésente. Des émissions de séduction (L'Île de la tentation, Opération séduction), aux émissions d'ex-vedettes en mal de célébrités (La Ferme ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286