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DECRYPTAGES

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Décryptages

Circulaire DGCCRF sur loi EGALim : grille de lecture

La circulaire d'application de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, dite EGALim, vient d'être publiée par la ...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lignes-directrices-relatives-a-lencadrement-des-promotions Voir également le Décryptage de l'encadrement de la promotion des denrées alimentaires par la loi EGAlim   Rappelons tout d'abord qu'une circulaire est un texte destiné à faire connaître la position de l'administration sur un sujet et qu'elle n'a en elle-même aucune valeur contraignante ni pour les parties concernées, ni pour un tribunal.   Il s'agit cependant d'une grille de ... 7 février 2019 - Légipresse N°367
1013 mots
Droit d'auteur
Décryptages

Droit de la propriété littéraire et artistique, données et contenus numériques

Extraits du Rapport présenté au CSPLA le 11 octobre 2018, par Valérie-Laure Benabou en collaboration avec Célia Zolynski, assistées de Laurent ...

Dans un rapport publié le 15 novembre dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) s’est penché sur les conséquences des notions de données et de contenus numériques, issues notamment de la loi du 7 ...
SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS Le caractère expansif tant des définitions des objets protégés par la propriété littéraire et artistique que des termes de « données » et de « contenus numériques » engendre un croisement de ces notions, source de perturbation des règles applicables. Les différents instruments de la propriété littéraire et artistique couvrent un ensemble hétéroclite d’œuvres, de prestations, de séquences de sons, d’images dont la reprise, ... 17 janvier 2019 - Légipresse N°366
4287 mots
Communications électroniques
Décryptages

Le cadre juridique relatif aux plateformes de partage de vidéos

Extraits du rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel (Conseil de l’Europe) publié en juin 2018

Le partage et la diffusion de fichiers vidéo sur internet relèvent de différents aspects de la réglementation audiovisuelle. Alors que des services tels que YouTube sont qualifiés de « plateformes de partage de vidéos », dans la Directive SMA ...
Dans la proposition de révision de la Directive Services de médias audiovisuels (Directive SMAV) adoptée en mai 2016, la Commission a défini un « service de plateforme de partage de vidéos » comme suit: - un service qui consiste à stocker une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos ; - un service dans lequel l’organisation du contenu stocké ... 26 novembre 2018 - Légipresse N°362
6943 mots
12/11/2018

Secret des affaires

Secret des affaires et liberté de communication

12/11/2018

Audiovisuel

Refonder la régulation audiovisuelle : les 20 propositions ...

01/11/2018

Racisme

Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ...

28/06/2018

Vie privée

Avis « Protection de la vie privée à l’ère numérique ...

29/05/2018

Fake news

Avis du Conseil d’État sur les propositions de loi ...

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