Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ». Remède ou placebo ?
Destinée à protéger les enfants des dangers liés aux réseaux sociaux, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 vient instaurer une majorité numérique à quinze ans pour s'inscrire sur ces plateformes, qui devront mettre en place une solution ...
« Il s'agira de générer des dispositifs de vérification d'âge efficaces sur les sites pornographiques. Le choix des moyens sera laissé à l'appréciation des sites, pourvu qu'ils soient efficaces et réels. » Ce sont les mots prononcés par le président Emmanuel Macron lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant il y a quatre ans. Quatre ans aux termes desquels aucun dispositif de vérification d'âge n'a encore été mis en place, laissant ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°418
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Droit d'auteur
Décryptages
Le droit face aux réécritures : concilier l'intégrité de l'œuvre littéraire et sa réception par le public
Face aux récentes affaires médiatiques, concernant notamment la modification d'ouvrages de Roald Dahl qui ont provoqué des vifs débats, se pose la question des possibilités de telles réécritures en France, notamment à l'aune d'un droit ...
En 2022, l'éditeur britannique de l'écrivain pour enfants Roald Dahl a publié de nouvelles versions de plusieurs de ses romans dans lesquelles des termes pouvant être offensants, tels que « gros » ou « laid », ont été retirés ou modifiés. Révélés en février dernier, ces changements ont été très largement commentés dans les médias et, à l'instar d'autres cas récents de « réécriture » d'œuvres littéraires, l'affaire a nourri des débats intenses sur le sens de ... 29 septembre 2023 - Légipresse N°417
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Liberté d'expression
Décryptages
Art et représentation pornographique virtuelle des mineurs. Réflexions sur l'article 227-23 du code pénal
L'article 227-23 du code pénal interdit la diffusion de « l'image » ou de « la représentation » pornographique de mineurs. Cet article sanctionne la diffusion de deux types bien différents de procédés : d'une part la représentation ...
Deux affaires récentes, concernant Bastien Vivès et Miriam Cahn, posent la question de l'application de l'interdiction de la diffusion de l'image ou de la représentation pornographique des mineurs. Bastien Vivès, auteur de bandes dessinées célébré, a fait l'objet d'une plainte au pénal, ainsi que ses éditeurs1 ; tandis qu'une demande d'injonction a été introduite en référé devant le Tribunal administratif de Paris2 afin de forcer le Palais de Tokyo à retirer un tableau ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°415
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05/05/2023
Marques
Le charme (discret) de la marque notoirement connue
06/04/2023
Droit d'auteur
L'originalité comme fin de non-recevoir : un jour sans fin
02/03/2023
Communication numérique
Quelques réflexions sur le respect de la réputation des ...
29/11/2022
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Offres d'abonnement avec publicité de Netflix et, bientôt, ...
22/09/2022
Marques
Les nouvelles procédures administratives de l'INPI en ...