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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Secret de l'instruction : communication par les avocats des pieces du dossier pénal à leurs clients
Décryptages

Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (extraits)

La loi promulguée le 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme, contient en son article 2 des dispositions qui viennent modifier l'article 114 du code de procédure pénale, s'agissant de la communication par les avocats des copies d'un dossier pénal à leur client.Nous indiquions dans un précédent numéro 1 que si «la presse n'est pas tenue au secret de l'instruction, elle n'était pas non plus tenue de posséder les ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
376 mots
Décryptages

LES NOUVEAUX ACCORDS PRESSE-POSTE

Après plus d'une année d'âpres négociations, un accord réformant le cadre des relations entre La Presse et La Poste a été signé le 10 janvier dernier par les représentants de l'État, La Poste et la majorité des organisations professionnelles.La distribution postale constitue avec le réseau de messageries une des voies majeures de la diffusion de la Presse en France.La Poste évalue à plus de 2 milliards le nombre d'objets de Presse transportés chaque année, soit 14 % de son trafic ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
3488 mots
Loi de finances pour 1997
Décryptages

PROVISIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE Principales modifications

L'article 118 de la loi de finances pour 1997 (n° 96.1181 du 30 décembre 1996) retiendra particulièrement l'attention des entreprises de presse. Il reconduit, en effet, pour cinq ans, en l'aménageant sur certains points, le régime fiscal d'aide à la presse prévu à l'article 39 bis du CGI.Les nouvelles dispositions seront codifiées à l'article 39 bis A du CGI. Elles feront l'objet, ci-après, de succincts commentaires.Le régime dérogatoire des provisions des entreprises de presse ... 1er janvier 1997 - - Légipresse N°138
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