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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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DECRYPTAGES

Audiovisuel
Décryptages

Décrets du 30 décembre 2021 relatifs aux obligations d'investissement des éditeurs de chaînes de télévision : entre changements et continuité

Après l'édiction du nouveau décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) le 22 juin 2021, le gouvernement a publié, le 30 décembre 2021, deux décrets renouvelant les obligations d'investissement des chaînes de ...
Les décrets du 30 décembre 2021 encadrant les chaînes organisent les obligations d'investissement selon le procédé d'émission du service (hertzien ou non hertzien) puis selon la nature de la chaîne. Les décrets distinguent ainsi les chaînes de cinéma1 des chaînes autres que de cinéma qui se voient opposer des régimes d'investissement différents. À l'image du nouveau décret SMAD, le décret télévision no 2021-1924 consacré aux chaînes non hertziennes englobe dorénavant ... 12 avril 2022 - Légipresse N°401
4727 mots
Pratiques commerciales déloyales
Décryptages

Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : les apports de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021

L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient transposer la directive européenne du 27 novembre 2019 pour répondre à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, en adaptant les règles existantes à ...
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et modernisation des règles européennes en matière de protection des consommateurs. Cette dernière est un texte singulier puisqu'elle vient corriger, compléter et amender pas moins de quatre directives européennes antérieures : la directive no 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; la ... 9 mars 2022 - Légipresse N°400
3852 mots
Propriété intellectuelle
Décryptages

Les captures d'écran : moyens de preuve des utilisations illicites de créations sur internet

Les juridictions du fond semblent éprouver une certaine réticence à retenir les captures d'écran comme moyen de preuve valable pour établir des faits de contrefaçon sur internet. Or, les motifs conduisant au rejet de ce moyen de preuve peinent ...
L'hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l'égard des captures d'écran relève d'un amalgame injustifié et d'une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant, depuis des lustres, les incontournables courriels. Dans un arrêt récent du 7 juillet 20211, publié au bulletin, la Cour de cassation rappelle à bon escient que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen notamment par des captures d'écran de sites internet. Bien que rendu dans un litige portant ... 28 janvier 2022 - - Légipresse N°399
2917 mots
27/01/2022

Propriété intellectuelle

Premier mode d'emploi juridique des formats audiovisuels

20/12/2021

Communication numérique

Précisions sur le contrôle par le CSA de l'accès des ...

25/11/2021

Propriété intellectuelle

 Quel droit appliquer aux productions audiovisuelles ...

25/10/2021

Audiovisuel

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouveau ...

11/04/2021

Infractions de presse

Repenser l'article 227-24 du code pénal, une nécessité ...

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