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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Administration
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Mise en ligne des formulaires administratifs et des rapports officiels

Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs et Circulaire du 28 janvier 1999 relative à la diffusion des rapports officiels sur l'Internet
Le site internet “Admifrance” tient gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, les formulaires nécessaires pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public. Les demandes présentées au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques ainsi communiquées ne pourront pas être refusées par les administrations.Celles-ci ne pourront pas mettre en service un nouveau formulaire s'il n'est pas, au préalable, disponible ... 1er mars 1999 - Légipresse N°159
84 mots
Journalistes
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Régime fiscal

Loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) et loi de finances pour 1999 (n° 98-1266) du 30 décembre 1998
L'allocation pour frais d'emploi destinée à compenser la suppression progressive de la déduction supplémentaire de 30 % accordée aux journalistes a été adoptée. Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficient désormais d'un abattement de 50 000 F sur le montant de leurs revenus imposables perçus à compter du 1er janvier 1998. 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
62 mots
Aides de l'état à la presse
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Article 39 bisdu code général des impôts

Instruction fiscale n° 210 du 23 septembre 1998
L'article 39 bis du CGI prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition d'éléments indispensables à leur exploitation.Le régime a été reconduit pour cinq ans et aménagé par la loi de finances pour 1997. Le nouveau dispositif, codifié sous l'article 39 bisA du CGI, s'applique aux provisions et déductions pratiquées au titre des exercices 1997 à 2001. 1er janvier 1999 - Légipresse N°158
85 mots
01/01/1999

Audiovisuel

Protection de l'enfance et de l'adolescence dans les ...

01/12/1998

Aides de l'état à la presse

Aide au portage de la presse

01/12/1998

Audiovisuel

Projet de loi relatif à la communication audioviselle

01/12/1998

Droit d'auteur

Sociétés de perception et de répartition des droits

01/12/1998

Droit d'auteur

Retransmission par câble