En vertu de l'article 81-1° du code général des impôts (CGI), les allocations servies aux salariés, en compensation des frais autres que les dépenses professionnelles courantes couverts par la déduction de 10 % inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé, sont exonérées d'impôts sur le revenu lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet. Ces allocations cessent toutefois d'être exonérées et doivent donc être ajoutées à la rémunération brute imposable, en cas ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

La Commission européenne a modifié sa proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information en tenant compte des amendements du Parlement européen. L'exception au droit de reproduction a ainsi été étendue à la copie privée numérique, moyennant la garantie d'une compensation équitable au bénéfice de tous les ayants droit. Les États membres ont également la possibilité de prévoir cette exception ... 1^er septembre 1999 - Légipresse N°164

Le Comité économique et social de l'Union européenne considère que les politiques suivies jusqu'à présent par les institutions dans le domaine de l'accès et de l'exploitation de l'information sont insuffisantes. De même, les différences de conditions d'accès à l'information émanant du secteur public dans les États membres créent des barrières au niveau européen. Aussi, le Comité recommande-t-il de réglementer en priorité, l'accès à cette information ainsi que sa libre ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163